Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1. PARTIES

Les présentes conditions générales sont applicables entre WeThankYou SAS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro : 818 382 558, siège social : 110 avenue de l’Arche, 92400 Courbevoie, France, email : contact@wethankyou.fr, représentée par son président, M. Didier BARBOSA, et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, téléchargeant l’Application, ci-après l’« Utilisateur ».

DEFINITIONS

  • «Abonnement» : droit d’accès temporaire à l’Application.
  • «Appareil» : support mobile, tel que tablette et smartphone, permettant aux Clients d’utiliser l’Application.
  • «Application»: logiciel « WeThankYou » éditée par WeThankYou disponible en téléchargement depuis le Store et utilisable sur les Appareils.
    L’Application se décompose en 3 modules :
    WeThankYou, utilisable par les Clients ;
    WTY Pro, utilisable par le Partenaire ;
    WTY Selfie, utilisable par le Partenaire.
  • «Bon de Commande» : document contractuel contenant les conditions particulières des présentes conditions générales.
  • «Données» : information de toute nature fournie par le Partenaire à WeThankYou.
  • «Store» : plateformes notamment éditées par Apple Computer ou Google et permettant aux éditeurs de mettre leurs applications à disposition du public en ligne et aux Partenaires de les télécharger.
  • «QR Code» : type de code-barres en deux dimensions constitué de carrés noirs disposés dans un carré à fond blanc, dont l’agencement définit l'information que contient le code et qui peut être décodé après avoir été lu par un lecteur de code-barres.
  • «Partenaires» : partenaires commerciaux de WeThankYou permettant aux Utilisateurs de bénéficier des Promotions.
  • «QR Code» : type de code-barres en deux dimensions constitué de carrés noirs disposés dans un carré à fond blanc, dont l’agencement définit l'information que contient le code et qui peut être décodé après avoir été lu par un lecteur de code-barres.
  • «Promotion» : avantage commercial prodigué par le Partenaire auprès d’un Client, pouvant notamment prendre la forme de points fidélités, de réductions ou d’offres promotionnelles diverses, au choix du Partenaire.
  • «Client» : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, téléchargeant l’Application.
  • «Signes Distinctifs» : signes distinctifs du Partenaire, tels que marque, dénomination, nom commercial, enseigne ou nom de domaine.
  • «Tarif en Vigueur» : document contractuel déterminant le prix l’Abonnement.

OBJET DU CONTRAT

Le présent Contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables à l’Abonnement souscrit par le Partenaire pour utiliser l’Application.

SOUSCRIPTION

Conclusion du contrat
L’émission d’un Bon de Commande par le Partenaire est ferme et irrévocable. Le Partenaire est immédiatement lié par sa commande et ne peut pas l’annuler. Le contrat est formé dès acceptation du Bon de Commande par WeThankYou. Le Partenaire peut adresser le Bon de Commande par email, fax ou courrier. En cas de transmission par voie électronique, la production de la copie de la correspondance électronique par WeThankYou vaudra preuve de l’existence du contrat, sauf preuve contraire rapportée par le Partenaire.

Adhésion aux présentes Conditions Générales
En signant le présent contrat, le Partenaire reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter sans restriction. Ces conditions s'étendront automatiquement aux autres Abonnements que WeThankYou est ou sera amené à fournir au Partenaire. Les présentes Conditions Générales sont applicables à tout contrat conclu entre WeThankYou et le Partenaire, à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Partenaire. Les stipulations du présent contrat, y compris les conditions particulières et les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. WeThankYou se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. A ce titre, les nouvelles Conditions Générales seront opposables au Partenaire à compter de leur signature par le Partenaire. Toutefois, toute modification des présentes Conditions Générales sera réputée acceptée et opposable au Partenaire si celui-ci, informé desdites modifications, ne s’oppose pas expressément par écrit aux nouvelles Conditions Générales dans un délai de 1 semaine à compter de la prise de connaissance de cette modification.

OBLIGATIONS DE WETHANKYOU

Mise à disposition de l’Application Le Partenaire peut acquérir l’Application sur le Store. Il doit la sélectionner sur le Store et cliquer sur le bouton prévu à cet effet. Le processus de commande sur le Store est régi par les conditions générales de l’éditeur du Store. Le téléchargement de l’Application est gratuit, mais son utilisation nécessite la souscription d’un Abonnement.

Selon l’Abonnement choisi par le Partenaire, ce dernier pourra télécharger les Applications suivantes :

WTY Pro
L’Application « WTY Pro » permet au Partenaire d’effectuer les actions suivantes :
attribution et validations des Promotions aux Clients ;
gestion des actualités, Promotions et notifications ;

WTY Selfie
L’Application « WTY Selfie » permet au Partenaire de promouvoir l'Application sur une tablette tactile en incitant ses Clients à télécharger l’Application « WeThankYou » et à s’attribuer automatiquement un point fidélité en les invitant à scanner un QR Code spécifique affiché sur l’Application « WTY Selfie » grâce à leur propre Application.

Création de l’espace personnel du Partenaire
WeThankYou s’engage à créer au Partenaire un espace personnel au sein de l’Application dans un délai de 2 jours à compter de la souscription de l’Abonnement correspondant par le Partenaire. WeThankYou devra ainsi apporter les solutions techniques permettant de concrétiser l’espace personnel en utilisant les Données et Signes Distinctifs fournis par le Partenaire.
Au cours de la réalisation de l’espace personnel, WeThankYou adressera au Partenaires des projets à valider. Lorsque WeThankYou estime que l’espace personnel est achevé, WeThankYou ouvre un accès au Partenaire à son espace personnel dans sa version définitive.
Le Partenaire peut alors émettre des réserves dans un délai de 1 semaine. L’intégralité des réserves émises par le Partenaire sur les projets ou sur la version définitive de l’espace personnel devront être émises simultanément. A défaut de réserve dans le délai de 1 semaine précité, la version définitive de l’espace personnel est considérée comme étant tacitement réceptionné par le Partenaire.

OBLIGATIONS ET DECLARATIONS DU PARTENAIRE

Souscription d’un Abonnement
Afin de profiter de l’Application, le Partenaire devra souscrire à un Abonnement.

Choix d’un Abonnement
L’accès à l’Application nécessite la souscription par le Partenaire d’un Abonnement. La durée ainsi que les Applications concernées sont définies sur le Bon de Commande en fonction de l’Abonnement choisi par le Partenaire.

Durée de l’Abonnement
L’Abonnement prend effet à compter de la signature du présent contrat. La durée de l’Abonnement est celle précisées sur le Bon de Commande au moment de sa souscription. L’Abonnement est conclu pour une durée déterminée. A l’issue de la période prévue, l’Abonnement ne sera pas renouvelé tacitement.

Résiliation anticipée de l’Abonnement par WeThankYou
En cas de manquement du Partenaire à l’une quelconque des stipulations des présentes WeThankYou pourra résilier l’Abonnement de plein droit et sans intervention du juge. La résiliation de l’Abonnement au tort du Partenaire est sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels WeThankYou pourrait prétendre du fait du manquement du Partenaire.

Résiliation anticipée de l’Abonnement par le Partenaire
Le Partenaire a la possibilité de résilier l’Abonnement à tout moment en adressant un email à l’adresse : contact@wethankyou.com. Toutefois, WeThankYou ne procèdera à aucun remboursement du Partenaire, la période pour laquelle le Partenaire s’est engagé restant due en tout état de cause à WeThankYou.

Information du Partenaire
Le Partenaire déclare avoir reçu de WeThankYou toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre d’utiliser l’Application objet du présent contrat.
Le Partenaire reconnaît que ses besoins et l’Application proposée par WeThankYou sont en adéquation et qu’il a souscrit au contrat en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.
Le Partenaire s’engage à informer WeThankYou de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution du présent contrat dès qu’il en a connaissance.

Autorisations et déclarations
Le Partenaire est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l’utilisation de l’Application et à l’attribution des Promotions. Le Partenaire déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, le Partenaire déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d’autorisations et déclarations administratives.
Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat. Le Partenaire restera notamment tenu de régler à WeThankYou les sommes dues. Le Partenaire garantit WeThankYou contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations.

Fourniture des Données et Signes Distinctifs
Le Partenaire s’engage à fournir à première demande à WeThankYou les Données et les Signes Distinctifs nécessaires à la réalisation de l’espace personnel du Partenaire au sein de l’Application. Le Partenaire s’engage à fournir des documents lisibles et de qualité suffisante pour être exploités dans le cadre de la création de l’espace personnel. La responsabilité de WeThankYou ne saurait être engagée en cas de retard de réalisation de l’espace personnel du Partenaire dû à un défaut ou un retard de fourniture de ces éléments par le Partenaire ou en cas de fourniture d’éléments inexploitables.

Licence sur les Signes Distinctifs

Licence d’utilisation sur les Signes Distinctifs
Le Partenaire accorde à WeThankYou, pendant toute la durée des présentes et pour le monde entier, une licence non exclusive d’utilisation sur les Signes Distinctifs aux fins de création de l’espace personnel du Partenaire sur l’Application.

Garanties sur les Signes Distinctifs
Le Partenaire garantit à WeThankYou qu’il est le seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Signes Distinctifs. Le Partenaire garantit WeThankYou contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété. Le Partenaire prendra en conséquence à sa charge, en cas litige, l’intégralité des frais relatifs audit litige, en ce compris les éventuels frais d’avocat.

Licence sur les Signes Distinctifs

Le Partenaire s'engage à n'utiliser l’Application que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées aux présentes conditions générales. Le Partenaire s’engage en particulier à ne pas publier d’informations sur son espace personnel susceptibles de :

  • porter atteinte ou avoir de propos contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvant heurter la sensibilité des mineurs ;
  • encourager à la consommation de substances illicites ;
  • porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée, au droit ou à l'image d’un tiers ;
  • être dénigrant, diffamatoire, porter atteinte à l'image, à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;
  • avoir de propos à caractère pornographique ou pédophile ;
  • porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire, quel qu'il soit ;
  • permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;
  • porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;
  • inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l'homophobie, faire l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
  • inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
  • inciter à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap ;
  • conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse.
  • Tout usage illégal ou de manière générale non autorisé de l’Application entraînera la suppression immédiate du compte du Partenaire, nonobstant pour WeThankYou toute possibilité d’action en justice, notamment demande de dommages et intérêts.

    PRIX - PAIEMENT

    Prix
    L’Abonnement est facturé par WeThankYou au Partenaire aux prix indiqués sur le Tarif en Vigueur. Les prix s’entendent en euros HT.

    Modalités de paiement
    Le prix est payable par chèque bancaire, virement bancaire ou prélèvement automatique.

    Facturation et délai de paiement
    WeThankYou émettra une facture correspondant à l’Abonnement choisi par le Partenaire.

    Retard et défaut de paiement
    Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
    Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
    En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Partenaire de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Partenaire.

    RESPONSABILITE DE WETHANKYOU

    Nature de la responsabilité de WeThankYou
    WeThankYou s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’Applications de qualité conforme aux spécifications du présent contrat. WeThankYou ne répond que d'une obligation de moyen concernant les services objet des présentes.

    Force majeure – Faute du Partenaire
    WeThankYou n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Partenaire, telles que définies au présent article :

    Licence sur les Signes Distinctifs
    Au sens du présent Contrat, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Partenaire tout empêchement, limitation ou dérangement du fait d'incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, d’effondrement, d’inondation, de panne d'électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de WeThankYou. Dans de telles circonstances, WeThankYou sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

    Faute du Partenaire
    Au sens du présent Contrat, sera considérée comme une faute du Partenaire opposable à ce dernier toute faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés.

    Dommages-intérêts à la charge de WeThankYou
    La responsabilité de WeThankYou est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Partenaire et lié à la défaillance en cause. WeThankYou ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de Partenaires. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de WeThankYou ne pourra en tout état de cause excéder le prix de l’Abonnement souscrit.

    RESPONSBILITE DE WETHANKYOU

    WeThankYou propose au Partenaire de télécharger l’Application depuis le Store. Le téléchargement de l’Application est gratuit. Dans ce cadre, WeThankYou consent au Partenaire, à titre non exclusif, une licence d’utilisateur final portant sur l’Application. La licence est consentie pour le monde entier et pour toutes les langues. La licence porte uniquement sur le droit de reproduction de l’Application, aux seules fins de téléchargement de l’Application et de son exécution, ainsi que le droit d’utilisation de l’Application, à l’exclusion de :

    • toute reproduction en vue de la commercialisation, de la mise en circulation, de la rediffusion, de la distribution, de la publication de l’Application ou de l’installation de L’Application sur un autre poste que ceux du Partenaire ;
    • toute représentation, même partielle, de l’Application, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques ;
    • toute traduction, adaptation, d’arrangement ou de modification de l’Application, ainsi que tout export ou fusion de ce dernier avec d’autres applications informatiques.
    • toute compilation, décompilation, désassemblage, traduction, analyse, reverse engineering de l’Application.
    Les droits d’utilisation de l’Application sont personnels et non cessibles. Les droits accordés au Partenaire le sont exclusivement pour un utilisateur unique, pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute forme de fourniture à des tiers, même à une société filiale ou un membre d’un groupement de droit ou de fait. Le Partenaire ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat, que ce soit dans le cadre de l’existence matérielle des droits objets de la présente licence.

    INDEPENDANCE DES PARTIES

    WeThankYou exercera sa mission en toute indépendance et liberté et pourra, par conséquent, exercer toute activité de son choix, réaliser toutes affaires et autres opérations pour son propre compte ou pour le compte de tiers indépendamment du présent Contrat. La signature du présent contrat ne confère à aucune des deux Parties une quelconque autorité ni un quelconque lien hiérarchique entre elles ou entre leurs membres ou préposés.

    CIRCULATION DU CONTRAT

    Cession de contrat
    Le Partenaire ne peut pas transférer ses droits et obligations relatifs au présent contrat à un tiers, sauf accord préalable et écrit de WeThankYou.

    Location-gérance
    Dans le cas où le Partenaire donnerait son fonds en location-gérance, il s'engage à imposer à son gérant le respect des obligations relatives au présent contrat. Le Partenaire demeurera cependant personnellement responsable et solidairement tenu de la bonne exécution de toutes les obligations découlant du contrat, quelles que soient les stipulations du contrat de location-gérance.

    Cession du fonds
    Dans le cas où le fonds de commerce ou le droit à l'occupation du point de vente du Partenaire ferait l'objet d'une cession volontaire ou forcée, le Partenaire s'engage à aviser WeThankYou de cette éventualité quinze jours au moins avant sa réalisation et, sauf dispense expresse de WeThankYou, à imposer à son successeur l'exécution du contrat.

    CONVENTION DE PREUVE

    Les systèmes d'enregistrement de WeThankYou sont considérés comme valant preuve entre les Parties. WeThankYou pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tous supports informatique établi, reçu ou conservé par ses soins concernant la diffusion des Produits par le Partenaire. Ces modalités de preuve constituent une présomption qui ne pourrait être renversée qu'en présence d'éléments établissant que les moyens d'enregistrement et de stockage de WeThankYou ont été effectivement défaillants.

    DISPOSITIONS GENERALES

    Intégralité du contrat
    Le Contrat constitue l'intégralité des accords entre les Parties s’agissant de l’objet qui y est traité. Le préambule ainsi que les annexes au Contrat en font partie intégrante et en sont indissociables. Le Contrat annule et remplace tous accords antérieurs, verbaux ou écrits, ayant pu être conclus entre les Parties à cet égard.

    Renonciation
    La renonciation d’une des Parties à se prévaloir de ses droits à l’occasion d’une violation quelconque des dispositions du Contrat par l’autre Partie ne saurait être interprétée comme une renonciation définitive à se prévaloir de ses droits ultérieurement.

    Modification
    Toute modification des termes du Contrat devra être établie par un avenant écrit signé des Parties.

    Validité du contrat
    Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations du Contrat demeureront en vigueur.
    Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle ou non valide par une clause équivalente et valable.

    Intitulés des articles
    Les intitulés des articles du Contrat ne figurent que pour plus de commodités et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.

    Election de domicile
    Pour l’exécution du Contrat et pour toute procédure éventuelle qui pourrait en être la suite ou la conséquence, les Parties élisent domicile en leur siège social énoncé en tête des présentes. Tout changement de domicile ne sera opposable à l’autre Partie qu’à compter de la réception de sa notification par lettre recommandée avec avis de réception.

    DISPOSITIONS GENERALES

    Le Contrat est soumis à tous égards au droit français. Les Parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation, de la conclusion, de l'exécution et/ou de la cessation du Contrat. A défaut, ladite contestation sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de WeThankYou, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.

    Mise à jour

    CGV mises à jour le 12/01/2016