Les présentes conditions générales sont applicables sans restriction ni réserve à toute commande relative aux Solutions et Services de WeThankYou formalisée dans un document contractuel (ci-après : le « Bon de Commande »). Elles constituent, avec le(s) Bon(s) de Commande, un ensemble contractuel indissociable (ci-après : le « Contrat »).
Le Bon de Commande rassemble les conditions particulières des présentes conditions générales. En cas de contradiction, les dispositions des Bons de Commande prévalent sur les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre différents Bons de Commande, le document le plus récent prévaut sur les plus anciens.
L’émission d’un Bon de Commande par le Client est ferme et irrévocable. Le Client est immédiatement lié par sa commande et ne peut pas l’annuler. Le Contrat est formé dès acceptation du Bon de Commande par WeThankYou. Le Client peut adresser le Bon de Commande par email. En cas de transmission par voie électronique, la production de la copie de la correspondance électronique par WeThankYou vaudra preuve de l’existence du Contrat, sauf preuve contraire rapportée par le Client.
Sauf mention contraire, les Bons de Commande sont valables 10 (dix) jours à compter de leur émission. Ils seront caducs à défaut de validation par le Client dans ce délai. Le Client qui souhaite commander les Services doit valider le Bon de Commande correspondant dans le délai ci-dessus, par tout moyen écrit utile et notamment par email.
En signant le présent Contrat, le Client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter sans restriction. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas commander de Services auprès de WeThankYou. Ces conditions s'étendront automatiquement aux autres Services que WeThankYou est ou sera amené à fournir au Client.
En cas de modification des Services ou de nouvelle commande, un nouveau Bon de Commande est établi. Les dispositions de ce nouveau Bon de Commande prévalent sur celles de l’ancien. A défaut d’indication dans le nouveau Bon de Commande, les périodes d’engagement restent identiques au premier Bon de Commande.
Les présentes Conditions Générales sont applicables à tout Contrat conclu entre WeThankYou et le Client, à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client. Les stipulations du présent Contrat, y compris les conditions particulières et les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.
WeThankYou se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. A ce titre, les nouvelles Conditions Générales seront opposables au Client à compter de leur signature par le Client. Toutefois, toute modification des présentes Conditions Générales sera réputée acceptée et opposable au Client si celui-ci, informé desdites modifications, ne s’oppose pas expressément par écrit aux nouvelles Conditions Générales dans un délai de 1 semaine à compter de la prise de connaissance de cette modification.
Le Client et WeThankYou conviennent ensemble du ou des Services à mettre à disposition, qui seront alors indiquées dans le Bon de Commande. Un formulaire est envoyé au Client afin de récolter les données et informations tels que marque, dénomination, nom commercial, enseigne ou logo (ci-après : le « Signes Distinctifs ») indispensables à la création d’un espace personnel et au paramétrage au sein de la Solution pour le Client.
WeThankYou s’engage à créer un espace personnel pour le Client et ajouter les Services prévus au Bon de Commande au sein de la Solution. WeThankYou devra ainsi apporter les solutions techniques permettant de concrétiser cet espace personnel en utilisant les données et Signes Distinctifs fournis par le Client.
Sauf mention contraire, WeThankYou ouvre un accès au Client à son espace personnel dans sa version définitive et procède à l’envoi au Client de ses identifiants dans un délai de 5 (cinq) jours à compter de la réception du Bon de Commande signé par le Client. Le Client peut alors émettre des réserves dans un délai de 1 semaine. L’intégralité des réserves émises par le Client sur les projets ou sur la version définitive de l’espace personnel devront être émises simultanément. A défaut de réserve dans le délai de 1 semaine précité, la version définitive du compte est considérée comme étant tacitement réceptionné par le Client.
Afin de profiter de la Solution, le Client devra souscrire à un abonnement (ci-après : l’ « Abonnement »).
L’accès à la Solution nécessite la souscription par le Client d’un Abonnement. La durée ainsi que les Services concernées sont définies sur le Bon de Commande en fonction de l’Abonnement choisi par le Client.
L’Abonnement prend effet à compter de la livraison des identifiants du Client. La durée de l’Abonnement est celle précisées sur le Bon de Commande au moment de sa souscription (ci-après : la « Période Initiale »). Si l’Abonnement est conclu pour une durée indéterminée, il sera tacitement renouvelé.
En cas de manquement du Client à une quelconque des stipulations des présentes WeThankYou pourra résilier l’Abonnement de plein droit et sans intervention du juge. La résiliation de l’Abonnement au tort du Client est sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels WeThankYou pourrait prétendre du fait du manquement du Client.
Le Client a la possibilité de résilier l’Abonnement à tout moment en adressant un email à l’adresse : contact@wethankyou.fr. Toutefois, WeThankYou ne procèdera à aucun remboursement du Client, la période pour laquelle le Client s’est engagé restant due en tout état de cause à WeThankYou.
Le Client déclare avoir reçu de WeThankYou toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre d’utiliser la Solution objet du présent Contrat.
De Client reconnaît que ses besoins et la Solution proposée par WeThankYou sont en adéquation et qu’il a souscrit au Contrat en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.
De Client s’engage à informer WeThankYou de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution du présent Contrat dès qu’il en a connaissance.
Le Client est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l’utilisation de la Solution. Par exemple, dans le cadre d’un programme de fidélité, le Client déclare qu’il dispose des droits et autorisations sur les avantages commerciaux prodigués à ses clients. Le cas échéant, le Client déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d’autorisations et déclarations administratives.
De défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent Contrat. Le Client restera notamment tenu de régler à WeThankYou les sommes dues. Le Client garantit WeThankYou contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations.
Le Client s’engage à fournir à première demande à WeThankYou les Données et les Signes Distinctifs nécessaires à la réalisation de l’espace personnel du Client au sein de la Solution. Le Client s’engage à fournir des documents lisibles et de qualité suffisante pour être exploités dans le cadre de la création de l’espace personnel. La responsabilité de WeThankYou ne saurait être engagée en cas de retard de réalisation de l’espace personnel du Client dû à un défaut ou un retard de fourniture de ces éléments par le Client ou en cas de fourniture d’éléments inexploitables.
Le Client accorde à WeThankYou, pendant toute la durée des présentes et pour le monde entier, une licence non exclusive d’utilisation sur les Signes Distinctifs aux fins de création de l’espace personnel du Client sur la Solution et aux fins de démonstrations commerciale et marketing de WeThankYou
Le Client garantit à WeThankYou qu’il est le seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Signes Distinctifs.
Le Client garantit WeThankYou contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété. Le Client prendra en conséquence à sa charge, en cas litige, l’intégralité des frais relatifs audit litige, en ce compris les éventuels frais d’avocat.
Le Client s'engage à n'utiliser la Solution que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées aux présentes conditions générales.
Le Client s’engage en particulier à ne pas publier d’informations sur son espace personnel susceptibles de :
L’Abonnement et les divers frais sont facturés par WeThankYou au Client aux prix indiqués sur le Bon de Commande. Les prix s’entendent en euros HT.
Sauf mention contraire sur le Bon de Commande, le prix est payable par prélèvement automatique (SEPA).
WeThankYou émettra une facture correspondant à la commande effectuée par le Client.
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le Contrat unilatéralement au tort du Client.
Relativement aux services de commandes en ligne des utilisateurs inclus dans la Solution, les Clients sont expressément informés et acceptent que tous les paiements effectués sur la Solution de WeThankYou sont gérés par la société de paiement Stripe.
Afin de pouvoir récupérer les paiements des commandes effectuées par leurs clients, les Clients contractent directement avec Stripe s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant les conditions générales de Stripe.
En conséquence, les Clients mandatent expressément WeThankYou pour transmettre lesdites instructions à Stripe, en leur nom et pour leur compte.
De Client est informé qu’il pourra toucher le montant total des commandes réalisées sur la Solution WeThankYou par les utilisateurs.
Une commission due à WeThankYou sera facturée au titre des Services (ci-après la « Commission »). Les modalités de calcul et le montant de la Commission sont fixés dans le Bon de commande.
A défaut d’indication contraire, le taux de Commission est exprimé hors taxe. La Commission est prélevée selon les conditions fixées dans le Bon de commande.
Le prix applicable à l’Abonnement et à la Commission au-delà de la Période Initiale peut faire l’objet d’une révision par WeThankYou à tout moment, à sa libre discrétion. Le Client sera informé de ces modifications par WeThankYou par tout moyen écrit utile (et notamment par email) 45 jours avant l’entrée en vigueur du nouveau prix.
Une fois entré en vigueur, le nouveau prix s’applique lors du renouvellement de son Abonnement. Le Client qui n’accepte pas le nouveau prix doit mettre fin à son Abonnement selon les modalités prévues dans ces présentes Conditions Générales de Vente. A défaut, il sera réputé avoir accepté le nouveau tarif.
WeThankYou s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de Solution et Services de qualité conforme aux spécifications du présent Contrat. WeThankYou ne répond que d'une obligation de moyen concernant les services objet des présentes.
WeThankYou n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article : « Licence sur les Signes Distinctifs »
Au sens du présent Contrat, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du fait d'incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, d’effondrement, d’inondation, de panne d'électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de WeThankYou. Dans de telles circonstances, WeThankYou sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
Au sens du présent Contrat, sera considérée comme une faute du Client opposable à ce dernier toute faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés.
La responsabilité de WeThankYou est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. WeThankYou ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de Clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de WeThankYou ne pourra en tout état de cause excéder le prix de l’Abonnement souscrit.
La maintenance corrective a pour objet de corriger les irrégularités constatées sur la Solution, interprétées comme une défaillance ou un bug de celle-ci (ci-après l’: « Anomalie ») pendant la durée du Contrat. Le Client peut signaler toute Anomalie à WeThankYou par courrier électronique à l'adresse suivante : team@wethankyou.fr, en essayant de fournir le maximum d'informations, notamment les difficultés rencontrées et les circonstances survenant, de manière à permettre à WeThankYou de décrire le problème. WeThankYou fera ses meilleurs efforts pour diagnostiquer et corriger l’ Anomalie, en vérifiant notamment s'il provient de la Solution. WeThankYou s'efforcera d'informer le Client par e-mail de ce diagnostic dans les meilleurs délais après la notification de l’Anomalie.
WeThankYou s’engage à faire bénéficier le Client, pendant la durée de son Contrat, des évolutions et mises à jour de la Solution, dont la nature et la régularité seront laissées à la libre appréciation de WeThankYou.
En dehors des Anomalies et pour toute question technique liée à la Solution, un Service de support technique, apportant assistance et conseil, pourra être assuré au profit du Client. Le support technique assuré par WeThankYou est accessible par email à team@wethankyou.fr du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 10 heures à 18 heures (horaires de France métropolitaine). En fonction du besoin identifié, WeThankYou estimera le délai de sa réponse et la nature de celle- ci et en tiendra informé le Client.
WeThankYou s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Solution, ainsi que des données produites, saisies par le Client, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel. Le Client déclare être informé et accepter que WeThankYou a recours aux sous- traitants suivants : Google Stripe Amazon AWS En cas de changement de prestataire d’hébergement, WeThankYou s’engage à en aviser le Client dans les plus brefs délais, par tout moyen écrit utile.
Dans le cadre de ce service d’hébergement, WeThankYou s’engage à fournir au Client des capacités de stockage et de traitement suffisantes pour l’exploitation de la Solution.
DeThankYou s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès à la Solution et aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.
Sauf cas de force majeure, WeThankYou garantit un taux de disponibilité de la Solution et des Services, à 95% (quatre-vingt-quinze pourcent).
DeThankYou ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès aux serveurs, (ii) des ralentissements externes aux serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.
Dn cas de nécessité, WeThankYou se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Solution et aux Services pour procéder à toute opération de maintenance. Dans cette hypothèse, WeThankYou s’engage à informer le Client au minimum 24 (vingt-quatre) heures à l’avance, par tous moyens utiles.
Toute commande relative à des services supplémentaires fera l’objet d’un Bon de commande spécifique.
DeThankYou se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services. 10. Indépendances des parties
WeThankYou exercera sa mission en toute indépendance et liberté et pourra, par conséquent, exercer toute activité de son choix, réaliser toutes affaires et autres opérations pour son propre compte ou pour le compte de tiers indépendamment du présent Contrat. La signature du présent Contrat ne confère à aucune des deux Parties une quelconque autorité ni un quelconque lien hiérarchique entre elles ou entre leurs membres ou préposés. 11. Circulation du Contrat
Le Client ne peut pas transférer ses droits et obligations relatifs au présent Contrat à un tiers, sauf accord préalable et écrit de WeThankYou.
Dans le cas où le Client donnerait son fonds en location-gérance, il s'engage à imposer à son gérant le respect des obligations relatives au présent Contrat. Le Client demeurera cependant personnellement responsable et solidairement tenu de la bonne exécution de toutes les obligations découlant du Contrat, quelles que soient les stipulations du Contrat de location-gérance.
Dans le cas où le fonds de commerce ou le droit à l'occupation du point de vente du Client ferait l'objet d'une cession volontaire ou forcée, le Client s'engage à aviser WeThankYou de cette éventualité quinze jours au moins avant sa réalisation et, sauf dispense expresse de WeThankYou, à imposer à son successeur l'exécution du Contrat. 12. Convention de preuve
Les systèmes d'enregistrement de WeThankYou sont considérés comme valant preuve entre les Parties. WeThankYou pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tous supports informatique établi, reçu ou conservé par ses soins concernant la diffusion des produits par le Client. Ces modalités de preuve constituent une présomption qui ne pourrait être renversée qu'en présence d'éléments établissant que les moyens d'enregistrement et de stockage de WeThankYou ont été effectivement défaillants. 13. Dispositions générales
Le Contrat constitue l'intégralité des accords entre les Parties s’agissant de l’objet qui y est traité. Le préambule ainsi que les annexes au Contrat en font partie intégrante et en sont indissociables. Le Contrat annule et remplace tous accords antérieurs, verbaux ou écrits, ayant pu être conclus entre les Parties à cet égard.
La renonciation d’une des Parties à se prévaloir de ses droits à l’occasion d’une violation quelconque des dispositions du Contrat par l’autre Partie ne saurait être interprétée comme une renonciation définitive à se prévaloir de ses droits ultérieurement.
Toute modification des termes du Contrat devra être établie par un avenant écrit signé des Parties.
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations du Contrat demeureront en vigueur.
Des Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle ou non valide par une clause équivalente et valable.
Les intitulés des articles du Contrat ne figurent que pour plus de commodités et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.
Le Contrat est soumis à tous égards au droit français. Les Parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation, de la conclusion, de l'exécution et/ou de la cessation du Contrat. A défaut, ladite contestation sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de WeThankYou, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.
CGV mises à jour le 30/07/2022