Les présentes conditions générales sont applicables entre WeThankYou SAS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro : 818 382 558, siège social : 27 place Henri Neveu, 92700 Colombes, France, email : contact@wethankyou.fr, représentée par son président, M. Didier BARBOSA, et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, téléchargeant l’Application, ci-après l’« Utilisateur ».
WeThankYou propose à l’Utilisateur de télécharger l’Application depuis le Store. Le téléchargement et l’utilisation de l’Application sont gratuits. L’accès à l’Application suppose l'acceptation par l’Utilisateur des présentes conditions générales. Lors du téléchargement de l’Application, cette acceptation sera confirmée par le fait de télécharger l’Application depuis le Store et de l’installer sur un Appareil. L’Utilisateur reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de WeThankYou et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Utilisateur. L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Utilisateurs qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
Objet de l’Application
L’Application permet à l’Utilisateur d’utiliser une carte de fidélité permettant de bénéficier de Promotions auprès des Partenaires et de consulter les informations et actualités relatives aux Partenaires.
Téléchargement et installation de l’Application
L’Utilisateur peut acquérir l’Application sur le Store. Il doit la sélectionner sur le Store et cliquer sur le bouton prévu à cet effet. Le processus de commande sur le Store est régi par les conditions générales de l’éditeur du Store.
Utilisation de l’Application
Chargement de Promotions
L’Utilisateur télécharge l’Application et saisi un code au format texte communiqué par le Partenaire. Ce code permet à l’Utilisateur d’activer sa carte de fidélité chez le Partenaire et lui donne automatiquement accès aux Promotions, informations et à son QR CODE.
Utilisation des Promotions
Pour utiliser les Promotions, l’Utilisateur doit présenter l’Application à un Partenaire en sélectionnant le QR Code correspondant à l’utilisation des Promotions pour ce Partenaire. Le Partenaire procède ensuite à la lecture de ce QR Code. Les Promotions sont alors automatiquement appliquées, le cas échéant.
Compte Utilisateur
Absence de compte Utilisateur
L’installation de l’Application sur l’Appareil de l’Utilisateur n’entraine pas automatiquement la création d’un compte Utilisateur. L’Application est ainsi liée à l’Appareil de l’Utilisateurs, toutes les données stockées sur l’Application par ce dernier, notamment les Promotions, seront irrémédiablement perdues en cas de perte, de vol, de dysfonctionnement ou de changement de l’Appareil de l’Utilisateur. La responsabilité de WeThankYou ne saurait être recherchée à ce titre.
Création d’un compte Utilisateur
L’Utilisateur a la possibilité de créer un compte Utilisateur en associant ses Promotions stockées sur l’Application à une adresse email. Dans ce cas, l’Utilisateur pourra récupérer ses Promotions en utilisant la même adresse email sous réserve de télécharger à nouveau l’Application sur un autre Appareil. A cette fin, l’Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création d’un compte Utilisateur. Le refus par un Utilisateur de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création du compte Utilisateur ainsi que, incidemment, la récupération des Promotions. Lors de la création du compte Utilisateur, l'Utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans le compte Utilisateur. L'Utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, WeThankYou ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Utilisateur. L'Utilisateur s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
Suppression du compte Utilisateur
WeThankYou se réserve le droit de supprimer le compte de tout Utilisateur qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque l'Utilisateur fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Utilisateur sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de WeThankYou ou un dommage pour l'Utilisateur exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour WeThankYou, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l'Utilisateur, lorsque les faits l'auront justifié.
Tout usage illégal ou de manière générale non autorisé de l’Application entraînera la suppression immédiate du compte de l’Utilisateur, nonobstant pour WeThankYou toute possibilité d’action en justice, notamment demande de dommages et intérêts.
Déclarations de l’Utilisateur
L’Utilisateur assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature des présentes, des caractéristiques techniques de l’Application. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que ses besoins et les services proposés par WeThankYou sont en adéquation, qu’il a connaissance du contenu et des conditions d’exécution desdits services et qu’il a souscrit aux prestations fournies par WeThankYou en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.
Utilisation de l’Application
Tout traitement, transmission, publication, diffusion ou représentation de l’Application par l’Utilisateur sont effectués sous sa seule et entière responsabilité. L’Utilisateur s'engage, en particulier, à ne traiter, diffuser, télécharger, ou transmettre par l'intermédiaire de l’Application que des données dont l'exploitation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle ni tout autre droit privatif, ou ne constitue pas la commission d'une infraction pénale. L’Utilisateur s'engage également à ne pas entraver ou perturber l’Application et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par WeThankYou pour la bonne mise en œuvre de l’Application. L’Utilisateur garantit en conséquence WeThankYou contre tout dommage susceptible de lui être causé du fait de son utilisation de l’Application, en ce compris les éventuels frais d’avocat et de procédure, et s’engage à ce titre à intervenir à toute instance judiciaire engagée à son encontre du fait de son utilisation de l’Application.
Service clientèle
Le service clientèle de l’Application est accessible du lundi au vendredi de 10h à 21h, par courrier électronique à : contact@WeThankYou.fr, WeThankYou s'engage à apporter une réponse sous 2 jours ouvrés.
Déclaration CNIL - Responsable du traitement
Le fichier de WeThankYou comportant les données personnelles des Utilisateurs a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° 1936178.
Caractère facultatif de la fourniture de données
Les Utilisateurs disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant.
Déclaration CNIL - Responsable du traitement
En revanche, l’utilisation de l’Application suppose la collecte par WeThankYou d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Utilisateurs. Les Utilisateurs ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas utiliser l’Application.
Respect de la finalité de la collecte de données personnelles
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à WeThankYou. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration de l’Application, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par WeThankYou. Ces données sont conservées par WeThankYou en cette unique qualité, elles pourront toutefois être communiquées à des tiers dans un but commercial. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.
Droit d'accès, de rectification et d'opposition
Les coordonnées de tous les Utilisateurs ayant téléchargés l’Application sont sauvegardées pour une durée de 6 mois durée raisonnable nécessaire à la bonne administration de l’Application et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Conformément à cette dernière, les Utilisateurs disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à WeThankYou, en la formulant à l'adresse électronique suivante : contact@WeThankYou.fr, ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de WeThankYou mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.
Nature des obligations de WeThankYou
WeThankYou s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de services de qualité conforme aux spécifications des présentes conditions générales. WeThankYou ne répond que d'une obligation de moyens concernant les services objet des présentes. WeThankYou est hébergeur des données sur les Partenaires stockés dans sa base de données. En conséquence, WeThankYou ne peut engager sa responsabilité à cet égard que dans les conditions définies par la loi pour la confiance dans l’économie numérique.
Force majeure - Faute de l’Utilisateur
WeThankYou n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute de l’Utilisateur, telle que définie au présent article :
Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable à l’Utilisateur tout empêchement, limitation ou dérangement du service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis à l’Utilisateur, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur de l’Application ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de WeThankYou . Dans de telles circonstances, WeThankYou sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
Faute de l’Utilisateur
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme une faute de l’Utilisateur opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation de l’Application, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par WeThankYou ainsi que le renseignement d’informations erronées. Sera également considérée comme une faute de l’Utilisateur la mise en œuvre de tout procédé technique, tel que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.
Dommages-intérêts à la charge de WeThankYou
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de WeThankYou est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par l’Utilisateur et lié à la défaillance en cause. WeThankYou ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de WeThankYou ne pourra en tout état de cause excéder 15 euros.
Titularité
Les contenus de l’Application (textes, images, schémas, structure, base de données, logiciel...), propriété de WeThankYou, sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de WeThankYou ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon. Les contenus publiés de l’Application le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. WeThankYou ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l’Utilisateur. Les conditions générales d’utilisation de l’Application sont protégées par le droit commercial. Toute reproduction, intégrale ou partielle, réalisée sans le consentement de Deshoulières Avocats sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour parasitisme.
Les droits d’utilisation de l’Application sont personnels et non cessibles. Les droits accordés à l’Utilisateur le sont exclusivement pour un utilisateur unique, pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute forme de fourniture à des tiers, même à une société filiale ou un membre d’un groupement de droit ou de fait. L’Utilisateur ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat, que ce soit dans le cadre de l’existence matérielle des droits objets de la présente licence.
Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par WeThankYou. Les conditions générales applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour du téléchargement de l’Application, tout nouveau téléchargement ou nouvelle connexion emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de WeThankYou en vue d'un règlement amiable.
Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
Non-renonciation
L'absence d'exercice par WeThankYou des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
CGU mises à jour le 12/01/2016